Consultation: Une copropriété est-elle considérée comme une "entreprise" ou un "consommateur" aux fins de réclamer également des intérêts sur les dettes contractées par elle ?
Réponse: En aucun cas, on ne peut considérer que les copropriétés sont des entreprises, car elles ne sont pas soumises à une activité économique. Il s'agit plutôt d'une entité destinée à l'organisation d'une pluralité de propriétaires partageant des éléments en commun, sous le régime de la copropriété. Par conséquent, les intérêts établis par la Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la Loi 3/2004, du 29 décembre, établissant des mesures contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ne leur sont pas applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la Loi sur la défense des consommateurs et des utilisateurs (Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs), les entités sans personnalité juridique agissant sans but lucratif dans un domaine autre que l'activité commerciale ou professionnelle sont également considérées comme des consommateurs. Ce cadre juridique s'applique lorsque les copropriétés contractent des biens et sont leurs destinataires finaux.
Cependant, si l'intention est de réclamer des intérêts pour le temps écoulé, dans ce cas, l'article 1100 du Code civil peut être applicable en relation avec l'article 1.108 du même Code civil.
Article 1100
Sont en retard ceux qui sont tenus de livrer ou de faire quelque chose depuis que le créancier exige judiciairement ou extrajudiciairement l'exécution de leur obligation.
Cependant, l'avertissement du créancier ne sera pas nécessaire pour que le retard existe :
1.º Lorsque l'obligation ou la loi le déclarent expressément.
2.º Lorsque de sa nature et de ses circonstances il résulte que la désignation de l'époque où la chose devait être livrée ou le service rendu était un motif déterminant pour établir l'obligation.
Dans les obligations réciproques, aucun des obligés n'encourt de retard si l'autre ne remplit pas ou ne s'engage pas à remplir correctement ce qui lui incombe. Dès que l'un des obligés remplit son obligation, le retard commence pour l'autre.
Article 1108
Si l'obligation consiste dans le paiement d'une somme d'argent et que le débiteur est en retard, l'indemnisation des dommages et pertes, en l'absence
