La récente loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation crée une nouvelle figure, l'Entrepreneur à Responsabilité Limitée, grâce à laquelle les personnes physiques peuvent éviter que la responsabilité découlant de leurs dettes professionnelles n'affecte leur résidence habituelle sous certaines conditions.
Le chef d'entreprise/travailleur indépendant est libre de se constituer en Entrepreneur à Responsabilité Limitée, mais s'il le fait, il doit respecter les obligations établies dans le nouveau cadre juridique.
L'Entrepreneur à Responsabilité Limitée peut faire en sorte que sa résidence familiale, dont il est propriétaire, ne soit pas responsable des conséquences de l'activité professionnelle, à condition que sa valeur n'excède pas 300 000 euros. Dans le cas des logements situés dans des populations de plus de 1 000 000 d'habitants, un coefficient de 1,5 sera appliqué à la valeur.
En aucun cas, l'entrepreneur/travailleur indépendant qui aurait agi frauduleusement ou avec une négligence grave dans l'exécution de ses obligations envers des tiers ne pourra en bénéficier, à condition que cela soit prouvé par une décision de justice définitive ou dans le cadre d'une faillite déclarée coupable.
L'Entrepreneur doit s'inscrire au Registre du Commerce correspondant à son domicile, en indiquant le bien immobilier, propre ou commun, qu'il entend ne pas lier aux conséquences de l'activité professionnelle.
Si l'entreprise ne fonctionne pas bien, au moins on ne nous mettra pas à la rue.
